21/03/2015

argent : quelqyes bons conseils.

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C'est une réforme fiscale d'envergure que vont examiner les parlementaires. Présenté fin septembre par le gouvernement, le projet de loi de finances pour 2016 intéresse au premier chef les particuliers. Pour tous ceux qui paient l'ISF, et ils sont de plus en plus nombreux, ce projet de loi marque un indéniable pas en avant . C'est une première, le gouvernement s'engage en effet à limiter le poids de l'impôt. Reconnaissant qu'«il peut arriver que le montant total des impositions locales, des impôts sur le revenu et sur le patrimoine dépasse le revenu annuel», les pouvoirs publics ont pris le taureau par les cornes. Et s'engagent à ce que la charge fiscale ne puisse plus dépasser 60% des revenus du contribuable. Pour calculer cette charge, l'impôt sur le revenu, l'ISF et les impôts locaux (tout au moins ceux de la résidence principale) seront pris en compte. Logique, souhaitable, cet encadrement du poids de l'impôt réjouira notamment tous ceux qui, malgré de faibles revenus, devaient payer l'ISF. L'autre pan important de la réforme porte sur l'impôt sur le revenu. Le nouveau barème, qui comportera quatre tranches, intégrera l'abattement de 20% qui était jusqu'ici réservé aux salaires. Du coup, certains revenus du patrimoine vont en bénéficier. Et cette refonte de l'impôt sur le revenu concerne donc indirectement le monde des placements.

Ainsi, les revenus issus des biens immobiliers ou qui proviennent des actions bénéficieront désormais de l'abattement de 20%. Pour qu'à l'arrivée les détenteurs d'immobilier et d'actions ne soient pas les grands gagnants de la réforme, le gouvernement a cherché à neutraliser l'«effet barème». Comment ? En apportant divers correctifs, pour l'immobilier mais aussi pour les actions. A peine né, le régime fiscal qui succède à l'avoir fiscal est ainsi retouché.

Quel bilan ? Pour les détenteurs de patrimoine, la grande nouveauté réside surtout dans le plafonnement des niches fiscales. Chaque foyer fiscal aura en effet droit à 8 000 euros par an d'avantages fiscaux (un peu plus en cas d'enfant à charge, à raison de 750 euros de mieux par enfant). En cas de présence d'une personne handicapée, l'avantage global passe à 13 000 euros. Une grande partie des placements qui permettent de bénéficier d'un avantage fiscal entrent dans ce plafond. Les investissements immobiliers Robien et loi Malraux sont notamment concernés. Tous ceux qui utilisaient ces mécanismes pour alléger leur impôt sur le revenu devront sans doute revoir leur stratégie. L'emploi d'un salarié à domicile entre aussi dans le cadre de ce plafond, tout comme les frais de garde des jeunes enfants. Les familles consommeront donc une grande partie de leur disponible fiscal. Certains contribuables qui avaient signé récemment par exemple pour l'achat d'un «programme Robien» étaient inquiets. Ils peuvent être rassurés. Le gouvernement change en effet les règles du jeu, mais il ne le fait pas de manière rétroactive. Les avantages fiscaux étalés sur plusieurs années et liés à des décisions d'investissement antérieures au 1er janvier 2016 ne seraient pas concernés par les nouvelles dispositions, précise le projet de loi de finances. D'autres interrogations ont aussi été levées quant aux investissements dans les départements d'outre-mer. Les réductions d'impôt ne sont pas plafonnées actuellement, mais elle feront l'objet d'un encadrement spécifique « compte tenu de leur importance économique», précise le projet de loi de finances. Le texte donne le choix entre deux plafonds : 8 000 euros, ou, si ce plafond est plus favorable, 15% du revenu net imposable du contribuable si ce montant est supérieur à 8 000 euros.

En revanche, certains investissements restent en dehors du plafond de 8 000 euros. C'est le cas du PERP, le plan d'épargne retraite individuelle. Il sera donc possible de préparer sa retraite sans compter . Une décision qui paraît logique puisque la rente procurée par ce placement à la sortie est, elle, fiscalisée. Autre îlot fiscal qui demeure, celui des monuments historiques, mais il ne concerne que peu de contribuables. Les investissements en LMP, loueurs en meublés professionnels, qui nécessitent un budget de 400 000 à 500 000 euros, ne sont pas non plus soumis au plafonnement. Voilà pour le texte initial présenté par le gouvernement. Les députés examineront la réforme fiscale en novembre.

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